Registre public d’opposition italien : ce que doit faire quiconque appelle l’Italie

Ce qu’est le registre

Le registre public d’opposition italien (Registro pubblico delle opposizioni, RPO) recense les numéros des personnes qui ne veulent pas être appelées à des fins de publicité, de vente directe, d’études de marché ou de communications commerciales. Il trouve son origine dans l’article 130 du code italien de la protection des données personnelles ; la loi n° 5 du 11 janvier 2018 et le décret du Président de la République (DPR) n° 26 du 27 janvier 2022 l’ont étendu à tous les numéros italiens.

Le registre relève du ministère italien des Entreprises et du Made in Italy (MIMIT), qui en a confié la gestion à la Fondazione Ugo Bordoni ; c’est le Garante per la protezione dei dati personali, l’autorité italienne de protection des données, qui en assure le contrôle. Depuis le 27 juillet 2022, il s’applique aussi aux portables.

Les numéros couverts

Tous les numéros nationaux, fixes et mobiles, qu’ils figurent ou non dans les annuaires téléphoniques publics. Le titulaire de la ligne s’inscrit sur le site du registre, par téléphone ou par courriel. L’inscription n’expire pas et vaut aussi bien pour les appels passés par un téléconseiller que pour les appels automatisés.

Pour l’appelant, l’inscription a deux effets :

• elle révoque tous les consentements donnés par le passé, à quiconque, pour les appels commerciaux, et interdit d’utiliser les numéros cédés à des tiers sur la base de ces consentements ;
• elle laisse valables les consentements donnés après l’inscription et ceux liés à un contrat en cours ou terminé depuis trente jours au plus.

Attention : un numéro non inscrit n’est pas libre pour autant. Sans consentement, et uniquement avec un téléconseiller, on ne peut appeler que les numéros des annuaires téléphoniques publics non inscrits ; pour les autres, portables compris, il faut le consentement.

Ce que doit faire l’appelant

L’obligation incombe au responsable du traitement des données, c’est-à-dire à celui qui décide de la campagne et possède les listes. Il doit :

• s’enregistrer auprès du registre en tant qu’opérateur, en indiquant tous les centres d’appels externes qui appellent effectivement ; un centre d’appels qui possède les listes s’enregistre lui-même ;
• consulter le registre chaque mois et en tout cas avant chaque campagne : il envoie la liste des numéros et le registre répond sous 24 heures, en signalant ceux qui sont inscrits. La réponse est valable quinze jours ;
• indiquer à la personne appelée d’où provient son numéro et comment elle peut s’inscrire au registre ;
• toujours présenter le numéro appelant, comme l’explique le guide sur les préfixes 0843 et 0844.

Il n’est pas nécessaire de le consulter pour appeler ses propres clients liés par un contrat à caractère continu, ni les personnes qui ont demandé à être appelées. Si une liste change de mains, elle est vérifiée à la fois par celui qui la cède et par celui qui la reçoit. Et il est interdit d’utiliser des numéroteurs qui recherchent des numéros de façon automatique.

Si vous appelez depuis l’étranger

Le registre couvre tous les numéros italiens : c’est pourquoi, selon le site officiel, son champ d’application « inclut les appels provenant de l’étranger ». Les numéros à vérifier s’envoient sans l’indicatif international.

Si le centre d’appels travaille dans un pays situé hors de l’Union européenne, le décret-loi n° 83 du 22 juin 2012 (article 24-bis) ajoute notamment ces règles :

• quiconque y implante une activité de centre d’appels, y compris en la confiant à des tiers, doit le communiquer au moins trente jours à l’avance aux ministères compétents et au Garante, en indiquant comment il respecte, entre autres, le registre ;
• la personne appelée doit être informée en premier lieu du pays où se trouve le téléconseiller et de la possibilité de parler à un téléconseiller situé en Italie ou dans l’Union européenne, sous peine de 50 000 euros par jour de violation ;
• une violation peut être notifiée au centre d’appels étranger par l’intermédiaire de l’entreprise qui lui confie les appels.

Ce que vous risquez

Ignorer le registre viole le droit d’opposition. Les sanctions sont celles du règlement général sur la protection des données (RGPD) : jusqu’à 20 millions d’euros ou, pour une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, si ce montant est plus élevé. En cas de violations répétées, sur signalement du Garante, l’autorisation d’exercer l’activité peut être suspendue ou révoquée. Et le responsable du traitement en répond solidairement même s’il confie les appels à un centre d’appels.

Trois décisions récentes du Garante :

• 13 mars 2025 (décision n° 157) : la vérification dans le registre est une « condition préalable » du démarchage téléphonique, et sans elle aucune campagne ne démarre ; une clause de garantie n’exonère pas le responsable du traitement de l’obligation de démontrer qu’il traite les données de manière licite ;
• 21 mars 2025 (newsletter n° 533) : un consentement recueilli avec des formules génériques, qui ne laissent pas choisir le type d’offres, n’annule pas les effets de l’inscription au registre ;
• 23 juillet 2026 (décision n° 556) : 9 516 000 euros à l’encontre d’une société pour le compte de laquelle des centres d’appels illégaux, en falsifiant le numéro appelant, appelaient souvent des numéros inscrits. Adhérer à un code de conduite, a rappelé le Garante, ne dispense pas de surveiller ses propres partenaires.

Le code de conduite pour les activités de télémarketing et de télévente a été approuvé par le Garante, dans sa version définitive, le 7 mars 2024 (Journal officiel italien du 27 mars 2024). Il s’applique à ceux qui y adhèrent, y compris depuis l’étranger.

Avec Mercurion

Les numéros 0843 et 0844, ainsi que les autres numéros italiens, nous les activons par l’intermédiaire d’un opérateur partenaire. Les appels sortants passent par des routes avec CLI (Calling Line Identification) : la personne qui répond voit le numéro que vous avez choisi. Avant d’ouvrir le trafic, nous vérifions avec vous depuis quel pays vous appelez, avec quels numéros et sur quelles routes.